Entre la SARL Basta Multimédia, 54 rue Duquesne 69006 LYON, au Capital Social de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de LYON, sous le numéro SIRET 892 718 552 00011, représentée par Mme GARIN Cyrielle, en qualité de gérante, dûment
habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site
www.bastamultimedia.com
Ci-après le « Vendeur », la « Société » ou le « Prestataire ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de conciergerie multimédia à destination de consommateurs professionnels ou particuliers,
commercialisés notamment par l’intermédiaire de son site internet (http://www.bastamultimedia.com). La liste et le descriptif des biens
et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Basta Multimédia et de son client dans
le cadre de la vente des services suivants :
– Prestations de communication ou de publicité, gestions de réseaux sociaux. Conseils et stratégies de communications,
commerciales.
– Créations graphiques, illustrations. Création et publications de contenus audiovisuels.
– Créations, gestion et référencement de sites web.
– Assistance informatique et multimédia. A distance, sur site ou à domicile sur tous types d’appareils multimédias (Vidéo,
téléphonie, Hifi, informatique, domotique).
– Réparations et maintenance sur tous types d’appareils multimédias (Vidéo, téléphonie, Hifi, informatique, domotique).
– Gestion d’abonnements téléphoniques et internet (prospection, négociation, souscriptions et résiliations).
– Conseils
– Installation de tous types d’appareils multimédias (Vidéo, téléphonie, Hifi, informatique, domotique).
Ainsi que dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
– Tous types de matériels relatifs à la téléphonie (smartphones et accessoires, casques et écouteurs…)
– Tous types de matériels relatifs à l’informatique (tablettes, ordinateurs et accessoires…)
– Tous types de matériels Hifi, vidéo ou domotique ainsi que leurs accessoires (platines, consoles, chaînes, TV, écrans…).
– Tous type de produits imprimés (flyers, affiches, enseignes, flocages auto, t-shirts goodies…)
Toute prestation accomplie par la société Bastos Electronique implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées par la société Basta
Multimédia et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a
acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site
Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements
multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
https://www.bastamultimedia.com/conditions-generales-de-vente/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de
validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des
Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le
Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou
morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble
des transactions.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés
hors taxes, ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix estcalculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état
sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de
l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur
à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à
tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Le cas échéant également, les frais de livraison. La société Basta Multimédia s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie
électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder
à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs,
ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier
électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un
exemplaire Pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des
données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur
le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre
sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante :
https://www.bastoselectronique.com/conditions-generales-de-vente/
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable
et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces
informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le
Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se
réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif
légitime.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Basta Multimédia serait amenée à octroyer compte tenu de ses
résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Dans le cadre d’une commande en ligne : le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, espèces ou virement. Les cartes émises
par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le
paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la
transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et
financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client
autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à
débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement
résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l’enregistrement de la commande en présentiel ou par téléphone, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global
de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou du service.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Basta
Multimédia une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour
de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-
947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance
du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y comprisl’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des
frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes
restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société
Basta Multimédia.
Clause n°10 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV
répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et
à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité
et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément
aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits
défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoi d’un mail à
l’adresse contact@bastamultimedia.com précisant sa demande et les raisons. Le produit doit être retourné dans son emballage fermé et
ne pas avoir été utilisé par le Client. Le remboursement des frais d’expédition sera fait dans les 3 semaines à partir de la date de réception
du produit par la Société Bastos Electronique sur le compte bancaire qui a servi à l’achat.
Clause n°11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de
propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est
réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif
que ce soit est strictement interdite.
Clause n°12 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais
prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir
pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Clause n°13 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner
de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en
contactant la Société de la manière suivante :
– Appel au 06 95 76 18 70 en explicitant clairement sa demande et en fournissant tous les éléments permettant de retracer la
commande.
– Ou envoi d’email sur contact@bastamultimedia.com en explicitant clairement sa demande et en fournissant tous les éléments
permettant de retracer la commande.
– Ou par courrier recommandé avec accusé de réception en explicitant clairement sa demande et en fournissant tous les éléments
permettant de retracer la commande à l’adresse suivante : Basta Multimédia – 54 rue Duquesne 69006 LYON.
Pour être prise en compte la demande doit faire l’objet d’un accusé de réception par la Société Basta Multimédia. Il incombe donc à
l’acheteur de s’assurer que la Société a bien reçu sa demande.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit
de rétractation ne peut être exercé pour tous les services déjà partiellement ou totalement rendus. En cas d’exercice du droit de
rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour
restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous
trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Basta Multimédia – 54 rue Duquesne 69006
LYON ou contact@bastamultimedia.com
Modèle de formulaire type de rétractation
Je soussigné, ________________________________________________, notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
la vente de biens suivante :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) : _________________________________________
– N° commande : ___________________________________
– Commandé(s) le : ____ /____ /________
– Reçu(s) le : ____ / ____ / ________
– Nom du client à l’origine de la commande : _________________________________________– Adresse du client destinataire de la commande :
__________________________________________________________________________________
________________________________________________________________
-Adresse mail du client à l’origine de la commande :
_________________________________________________________________________
Date : ____ / ____ / __________
Signature du client :
Clause n°14 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur
rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande
de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
– Appel au 06 95 76 18 70 en explicitant clairement sa demande et en fournissant tous les éléments permettant de retracer la
commande.
– Ou envoi d’email sur contact@bastamultimedia.com en explicitant clairement sa demande et en fournissant tous les éléments
permettant de retracer la commande.
– Ou par courrier recommandé avec accusé de réception en explicitant clairement sa demande et en fournissant tous les éléments
permettant de retracer la commande à l’adresse suivante : Basta Multimédia – 54 rue Duquesne 69006 LYON.
Vendeur rappelle que le Client ; dispose d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; qu’il peut
choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Le Client
est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien et que,
sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. Le Client peut également faire valoir la garantie contre
les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Toutes les réparations de matériels multimédias font l’objet d’une garantie de 3 mois quant à l’objet de la réparation. Une défaillance de
tout autre composant de l’appareil, non lié à la réparation effectuée par la Société Bastos Electronique ou l’un de ses sous-traitant ne
pourra pas faire l’objet d’une garantie.
Clause n° 15 : Clause de réserve de propriété
La société Basta Multimédia conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À
ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Basta Multimédia se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 16 : Livraison
La livraison est effectuée :
– Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
– Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par
voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– L’allocation de dommages et intérêts ;
– L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves
devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure
qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
La responsabilité de la société Basta Multimédia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°18 : Obligation de confidentialité
La société Basta Multimédia considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document,
donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de l’achat. La société Basta Multimédia, toutefois, ne saurait être
tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si
elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Clause n°19 : Obligation de libérer l’accès aux informations
Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, le prestataire pourra avoir un accès libre à :
– Des identifiants de connexion– Des factures, contrats ou relevés liés à l’utilisation d’appareils multimédia
Clause n°20 : Obligation de collaboration
L’acheteur tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de l’achat.
Clause n°21 : Obligation de non-sollicitation de personnel
L’acheteur s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de la société Basta
Multimédia. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la
sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent
contrat, et pendant cinq ans à compter de sa terminaison.
Clause n°22 : Responsabilités
L’acheteur convient que, quelque soient les fondements des réclamations, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la
responsabilité éventuelle de la société Bastos Electronique à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée
à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou biens fournis par la société Basta
Multimédia. Par ailleurs, l’acheteur renonce à rechercher la responsabilité de la société Basta Multimédia en cas de dommages survenus
aux tiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. La société Basta Multimédia dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels
pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers de l’acheteur. L’acheteur convient que la société Basta Multimédia
n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que l’acheteur subirait, de
demandes ou de réclamations formulées contre l’acheteur et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Clause n°23 : Sous-traitance
Certaines des tâches pourront ne pas être prises en charge par la société Basta Multimédia, mais seront exécutées en sous-traitance, ce
que reconnaît et accepte le client.
Clause n°24 : Référencement
Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Clause n°25 : Médiation
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat.
Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties. Le médiateur sera choisi d’un commun accord par les parties.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
– Appel au 06 95 76 18 70 en explicitant clairement sa demande et en fournissant tous les éléments permettant de retracer la
commande.
– Ou envoi d’email sur contact@bastamultimedia.com en explicitant clairement sa demande et en fournissant tous les éléments
permettant de retracer la commande.
– Ou par courrier recommandé avec accusé de réception en explicitant clairement sa demande et en fournissant tous les éléments
permettant de retracer la commande à l’adresse suivante : Basta Multimédia – 54 rue Duquesne 69006 LYON.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir
à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec
de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le
consommateur peut soumettre le différent à un médiateur de son choix qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en
vue d’obtenir une solution amiable.
Clause n° 26 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront
en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Clause n° 27 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles
qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Aucun transfert des données hors UE n’est prévu. Les données sont conservées pour une durée de 10 ans maximum. La personne
concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou
l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du
droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les
informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens
commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers
du processus de commande.
Clause n° 28 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y
sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions
générales de vente.
Clause n° 29 : Informations du consommateur
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la
date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention.
Clause n° 30 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de
résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon au 44 rue de Bonnel
69433 LYON CEDEX 03
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site
https://www.donneespersonnelles.fr/ »